Voici les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de RenteRapide.fr et des produits et services de RenteRapide (ci-après "CGV").

ARTICLE 1 - Désignation du Vendeur

Société : RENTERAPIDE
Numéro et Rue : 4 Rue de la République
Code postal : 69001
Ville : Lyon
Numéro d'immatriculation : 888662657 RCS Thionville
Téléphone : 0785706043
Adresse mail : contact@renterapide.fr
Site Internet : https://www.renterapide.fr/ (ci-après “Site”)

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par RENTERAPIDE (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs professionnels (« Les Clients ou le Client ») (Vendeur et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie »), désirant acquérir les produits comportant des biens numériques au sens du Code de la consommation, c'est-à-dire intégrant un contenu ou un service numérique (« Les Produits Numériques ») :

La liste des Produits Numériques et leurs caractéristiques principales sont détaillées sur le Site par le Vendeur.

Les CGV précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de délivrance des Produits Numériques commandés par les Clients.

Les offres de Produits Numériques s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat

ARTICLE 3 - Commandes - Achats immédiats

3.1. Achats Produits Numériques 

Les commandes de Produits Numériques et les achats immédiats sont effectués de la façon suivante : 

• Prise de rendez-vous avec le Vendeur,

• Suite au rendez-vous, fourniture d’un bon de commande par le Vendeur, 

• Une fois la commande est effectuée par le Client, ce dernier reçoit un mail de confirmation,

• Une facture est adressée au Client dans les jours qui suivent 

• Une fois la commande validée et payée ou la première échéance régularisée dans le cas d'échelonnement de paiement en deux (2) ou trois (3) fois, le Client reçoit les accès à l’intégralité des Produits Numériques.

• En cas d'échelonnement de paiement en quatre (4) fois le Client aura accès à un contenu distillé : une fois la commande validée et la première échéance régularisée, le Client reçoit les accès à l'introduction, l'étape 1 et 2 / quinze (15) jours après le Client reçoit les accès à l'étape 3 et 4 / trente-deux (32) jours après la première échéance régularisée, le Client reçoit les accès à l'étape 5 et 6 / quarante-sept (47) jours après la première échéance régularisée, le Client reçoit les accès au reste du Produit Numérique (étape 7 et bonus)

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou de la première échéance en cas d'échelonnement des paiements. 

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou l'usage du droit de rétractation du Client conformément aux dispositions de l'article L 221-28 du Code de la consommation, aucune une somme ne sera reversée au Client.

Les Produits Numériques intègrent également les journaux numériques vendus sous forme de “Ebook”. Ce journal peut être une œuvre originale ou une copie du Journal Périodique version papier. Les Ebooks répondent à l’application des mêmes dispositions des présentes CGV que celles des Produits Numériques. 

En cas de versement d’un acompte :

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou l'usage du droit de rétractation du Client conformément aux dispositions de l'article L 221-28 du Code de la consommation, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “Conditions de paiement” des présentes CGV sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

3.2. Achats d’un Journal Périodique 

Le Vendeur met à disposition à la vente un Journal Périodique en version papier, qui sera adressé au Client adhérent mensuellement directement à l’adresse qu’il aura indiqué lors de sa commande. Le Journal Périodique pourra être adressé au Client sous forme de Ebook. 

Le Client pourra y souscrire directement sur le Site du Vendeur. 

ARTICLE 4 - Tarifs

Les Produits Numériques sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue du Vendeur, au jour de l'achat immédiat.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (sauf si TVA non applicable). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le catalogue du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

Les Produits Numériques proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

5.1. Modalités de paiement des produits commandés

5.1.1. En cas de versement d’un acompte 

Un acompte peut être exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Le solde du prix est payable au jour de la livraison, dans les conditions définies aux présentes CGV, ci-après

Les modes de paiement sécurisé suivants peuvent être utilisés :

• Virement bancaire 

• Paiement par carte bancaire via Stripe (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires)

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits Numériques commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

5.1.2. En cas de paiement au comptant au jour de l'achat immédiat ou de passation de la commande

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :

• Virement bancaire 

• Paiement par carte bancaire via Stripe (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires)

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits Numériques commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

5.1.3. En cas de paiement selon un échéancier

Le prix est payable en deux (2), trois (3) ou quatre (4) fois maximum selon l'échéancier annoncé par le Vendeur.

Les modes de paiement sécurisé suivants sont utilisés :

• Virement bancaire 

• Paiement par carte bancaire via Stripe (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires)

En vertu de l'article L 441-6 du Code du commerce, tout retard de paiement fera appel à des pénalités de retard, à compter du lendemain de la date d'échéance, à un taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Le Vendeur pourra désactiver immédiatement les accès du Client aux Produits Numériques et au groupe WhatsApp commandés par le Client si un retard de paiement est constaté.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

5.1.4. En cas de paiement mensuel - Journal Périodique 

Le Journal Périodique est vendu sous forme d’abonnement mensuel. Le prix est payable mensuellement par prélèvement bancaire directement sur la carte bancaire du Client. 

Aucun autre Produit Numérique ne pourra répondre à ces conditions de paiement.

En cas de retard de paiement et ce peu importe les modalités de paiement : 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur au moment de la passation de la commande sur la base du montant TTC du prix d'acquisition, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la délivrance des commandes en cours effectuées par le Client.

ARTICLE 6 - Remise des Produits Numériques - Délivrance

La délivrance des Produits Numériques s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits Numériques commandés via des moyens techniques tels que, liste non exhaustive : 

• Plateforme numérique ; 

• Service de stockage et partage de fichiers ; 

• Ou tout autre moyen mis en œuvre par le Vendeur.

Le Vendeur s'oblige à rendre disponibles ou accessibles pour le Client la Plateforme Numérique ainsi que les accès qui sont confidentiels et individuels. Le Client s’interdit à ce titre de les partager, de les vendre ou de les céder sous peine de poursuites.

Par ailleurs, les Clients qui rejoindront le programme de formation proposé par le Vendeur auront accès à un groupe WhatsApp dans un délai de quinze (15) jours après leur inscription et paiement total ou partiel du prix en fonction des modalités de paiement choisies. 

ARTICLE 7 - Garanties légales et commerciales 

7.1. Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer des Produits Numériques conformes à la description contractuelle, aux critères énoncés à l'article L. 217-5 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l'article liminaire du Code de la consommation en termes de

• Fonctionnalité (capacité du Produit Numérique à remplir sa fonction eu égard à sa finalité),

• Compatibilité (capacité du Produit Numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu'il soit nécessaire de les convertir),

• Interopérabilité (capacité du Produit Numérique, à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés).

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits Numériques et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

La conformité des Produits Numériques inclut les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité, sans frais pour le Client.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits Numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits Numériques délivrés par réparation ou remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits Numériques, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit Numérique non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit Numérique mis en conformité ou remplacé.

Lorsque la mise en conformité ne peut pas intervenir sur le lieu où le Produit Numérique se trouve, le Vendeur indiquera au Client les modalités pratiques de renvoi du Produit Numérique.

Si le Produit Numérique peut faire l'objet d'un renvoi par voie postale sans entraîner pour le Client d'inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur, le Client pourra être tenu de l'expédier au Vendeur par cette voie, à charge éventuellement pour ce dernier de rembourser les frais d'envoi dans les conditions de l'article L 241-6  du Code de la consommation.

En tout état de cause, le Client ne pourra pas être tenu d'assurer ni de prendre en charge le transport du Produit Numérique hors envoi postal.

Tout Produit Numérique mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit Numérique non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit Numériques remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci.

Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit Numérique non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit Numérique délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits Numériques non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié, dès réception du Produit Numérique non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

7.2. Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits Numériques délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produit Numérique conformément à l'article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation ).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

7.3. Exclusion de garantie

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non respect de la législation du pays dans lequel les Produits Numériques sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

• En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit Numérique, d'accident ou de force majeure,

• Refus d'installation par le Client, dûment informé dans un délai raisonnable comme prévu aux présentes Conditions Générales de Vente, des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Produits Numériques.

ARTICLE 8 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.renterapide.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.renterapide.fr. 

Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits Numériques au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 11 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécute pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 12 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif  ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies ci-après.

ARTICLE 13 - Résiliation du contrat

13.1. Résiliation pour inexécution suffisamment grave

La vente de Produits Numériques pourra être résolue en cas de manquement suffisamment grave du Client ou du Vendeur à une ou plusieurs obligations contractuelles.

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résiliation fautive des présentes, quinze (15) jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

13.2. Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations

Sans préjudice du droit d'ordre public du Client de résoudre la vente en cas de défaut de conformité des Produits Numériques, tel qu'édicté à l'article L 217-10 du Code de la consommation, la vente des Produits Numériques pourra être résolue en cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations suivantes :

Liste des obligations non respectées par l'une ou l'autre des Parties: 

• Non paiement du prix en tout ou partie 

• Non délivrance des accès au Produit Numérique 

• Défaut de suivi de la formation professionnelle continue selon les modalités de sessions prévues au contrat 

Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit sept (7)  jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

13.3. Dispositions communes en cas de résiliation

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

13.4. Résiliation de l’abonnement au Journal Périodique 

L’abonnement au Journal Périodique pourra être résilié à tout moment par le Client. En cas de résiliation le mois en cours restera dû par le Client. Toutefois, le Client s’interdit de faire opposition aux paiements ou à sa carte bancaire. 

En cas de fraudes sur les moyens de paiements renseignés, le Client s’engage à en informer le Vendeur et à communiquer ses nouvelles coordonnées bancaires. 

ARTICLE 14 - Modalités de résiliation du contrat

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

ARTICLE 15 - Droit de rétractation

Pour les Clients ayant commandé les Produits Numériques pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Vendeur.

15.1. Droit de rétractation sans accès immédiat aux Produits Numériques 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits Numériques pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits Numériques ne soient pas consommés. 

La demande doit être effectuée par mail à l’adresse suivante : contact@renterapide.fr via le formulaire prévu à cet effet : 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Conformément article R.221-1 du Code de la consommation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

15.2. Droit de rétractation avec accès immédiat aux Produits Numériques 

Les Produits Numériques délivrés peuvent être assimilés à un contenu numérique au sens du Code de la consommation, les dispositions ci-dessous trouvent à s’appliquer.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, 13° le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après (i) accord préalable exprès du Client, (ii) renoncement exprès à son droit de rétractation et (iii) confirmation par le Vendeur de la demande du Client.

Ainsi conformément à l’article susvisé, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Vendeur commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.

Toutefois le Client qui ne renonce pas à son droit de rétractation peut se rétracter et demander un remboursement complet dans les conditions prévues à l’article 15.1. 

Dans tous les cas, le Client pourra actionner la garantie commerciale détaillée aux présentes CGV. 

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige

ARTICLE 17 - Résolution amiable des litiges 

Pour les Clients ayant commandé les Produits Numériques pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives à la médiation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Vendeur.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 C. consom) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

• Soit par internet en complétant le formulaire dédié à cet effet : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html

• Soit par courrier postal à l’AME CONSO sise 197 Boulevard Saint -Germain 75007 Paris. 

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L. 141-5 du Code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

En cas de litige avec un professionnel ou une personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle le tribunal compétent est le tribunal de le tribunal du lieu du fort du consommateur. 

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Pour les Clients ayant commandé les Produits Numériques pour des besoins exclusivement professionnels, les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Vendeur.

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

• Sur les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits Numériques en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation,

• Sur les caractéristiques essentielles des Produits Numériques et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité Produits Numériques ainsi que les restrictions éventuelles d'installation du logiciel,

• Sur le prix des Produits Numériques ou, en l'absence de paiement d'un prix, et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

• Sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente

• En l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis Numériques commandés ;

• Sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;

• Sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

• Sur les modalités de résiliation, le traitement des réclamations, les modes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;

• Sur le droit de rétractation et ses modalités d'exercice, ou sur l'absence de droit de rétractation le cas échéant;

• Sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation.

Il est rappelé que les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit Numérique afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Le fait pour le Client d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit Numérique emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits Numériques commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 19 - Exonération de responsabilités

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU CAS OU LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR SERAIT RETENUE, LA GARANTIE DU PRESTATAIRE SERAIT LIMITÉE AU MONTANT HORS TAXES (HT) PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LA COMMANDE DES PRODUITS NUMÉRIQUES.

19.1. Dommages résultant de l’utilisation du Site et des moyens techniques

LE VENDEUR SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER, SUSPENDRE OU INTERROMPRE LE SITE, LES MOYENS TECHNIQUES MIS À DISPOSITION ET LES PRODUITS NUMÉRIQUES À TOUT MOMENT, AVEC OU SANS PRÉAVIS ET CE, SANS QUE LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR NE PUISSE ÊTRE ENGAGÉE PAR LE CLIENT OU DES TIERS, DU FAIT DE L’EXERCICE DE SES DROITS.

LE VENDEUR MET NÉANMOINS EN ŒUVRE DES MOYENS POUR S’ASSURER QUE LE SITE ET LES MOYENS TECHNIQUES SONT FONCTIONNELS ET ACCESSIBLES EN TOUT TEMPS, SAUF EN CAS D’INTERRUPTION VOLONTAIRE OU NON, NOTAMMENT POUR DES BESOINS DE MAINTENANCE OU DE FORCE MAJEURE. EN CAS D’ANOMALIE DÉCOUVERTE PAR LE CLIENT, CELUI-CI S’ENGAGE À PRÉVENIR LE VENDEUR DANS LES MEILLEURS DÉLAIS AFIN QUE CELUI-CI PUISSE Y REMÉDIER.

19.2. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité

LE VENDEUR NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DU SITE ET DES MOYENS TECHNIQUES SE FERONT SANS INTERRUPTION NI ERREUR. LE CLIENT ACCEPTE QUE LE VENDEUR SUPPRIME PÉRIODIQUEMENT L'ACCÈS AU SITE OU AUX MOYENS TECHNIQUES PENDANT DES PÉRIODES INDÉTERMINÉES, OU ANNULÉES À TOUT MOMENT SANS PRÉAVIS.

LE VENDEUR NE GARANTIT PAS QUE LE SITE LES MOYENS TECHNIQUES SERONT PROTÉGÉS CONTRE LES PERTES, LA CORRUPTION, LES ATTAQUES, LES VIRUS, LES INTERFÉRENCES, LE PIRATAGE OU TOUTE AUTRE ATTEINTE A LA SECURITE. LE VENDEUR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.

LE VENDEUR NE POURRA ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME ENGAGEANT SA RESPONSABILITÉ POUR INEXÉCUTION CONTRACTUELLE TOTALE OU PARTIELLE QUI AURAIT POUR CAUSE UN CAS FORTUIT, UN ÉVÉNEMENT DE FORCE MAJEURE, INDÉPENDANT DE SA VOLONTÉ.

19.3. Dommages financiers

LA LÉGISLATION EN VIGUEUR ET LA SITUATION DU CLIENT ÉTANT SUSCEPTIBLES D'ÉVOLUTION, LES INFORMATIONS PRÉSENTES SUR LE SITE, LES MOYENS TECHNIQUES ET LES PRODUITS NUMÉRIQUES NE SONT DONNÉES QU'À TITRE PUREMENT INDICATIF/ÉDUCATIF ET PEUVENT NE PLUS ÊTRE À JOUR. CES INFORMATIONS NE CONSTITUENT EN AUCUN CAS UN CONSEIL PERSONNALISE ET ADAPTE A LA SITUATION OU AU PROJET DU CLIENT. PAR AILLEURS, CES INFORMATIONS NE CONSTITUENT EN AUCUN CAS UNE PRESTATION DE CONSEIL EN INVESTISSEMENT FINANCIER. 

EN CONSÉQUENCE, LE CLIENT EST ALERTÉ SUR LE FAIT QUE LE VENDEUR NE PEUT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER AUX CONSEILS OU L’INTERVENTION D’UN PROFESSIONNEL COMPÉTENT EN MATIÈRE FINANCIÈRE, FISCALE, IMMOBILIÈRE OU AUTRE, DÛMENT HABILITÉ PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES. LE VENDEUR RECOMMANDE DE FAIRE APPEL EN TOUTE CIRCONSTANCE À UN PROFESSIONNEL DISPOSANT DES COMPÉTENCES ET DES AGRÉMENTS NÉCESSAIRES POUR EFFECTUER UNE ÉTUDE PERSONNALISÉE DE LA SITUATION DU CLIENT.

DE CE FAIT LE VENDEUR NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QU’ILS SOIENT ET NOTAMMENT EN MATIERE DE DOMMAGE FINANCIER ET/OU PATRIMONIAL.

LE CLIENT EST LE SEUL RESPONSABLE DE SES DÉCISIONS ET LE VENDEUR NE POURRA PAS EN ÊTRE TENU COMME RESPONSABLE. LE VENDEUR NE PEUT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE POUR TOUT MANQUE À GAGNER OU TOUT AUTRE DOMMAGE Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES SPÉCIAUX ET ACCESSOIRES, LES DOMMAGES INDIRECTS OU AUTRES. LES PRODUITS NUMÉRIQUES DISPENSÉS SONT DE NATURE ÉDUCATIVE ET GÉNÉRALE. 

LE VENDEUR N’EST TENU QUE PAR UNE OBLIGATION DE MOYENS, EN CONSÉQUENCE IL NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DE LA NON-ATTEINTE DES OBJECTIFS FIXÉS PAR LES PRODUITS NUMÉRIQUES, CEUX-CI DÉPENDANT UNIQUEMENT DU COMPORTEMENT DU CLIENT.